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C-67.3 - Loi sur les coopératives de services financiers

Article 688
Versions de la disposition

Texte complet
688. Malgré le premier alinéa de l’article 473, la Fédération des caisses Desjardins du Québec peut acquérir des actions d’une société de portefeuille qui est de ce fait une personne morale contrôlée par la fédération issue de la fusion visée à l’article 689.
Une telle société de portefeuille doit être constituée en vertu des lois du Québec aux seules fins d’acquérir ou de détenir la totalité ou une partie des actions d’une autre personne morale dont les activités sont exclusivement commerciales ou industrielles.
2000, c. 29, a. 688.
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